Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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S’agissant des magist… Consulter Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6Honneur - dignitéImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il … Consulter Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce qu… Consulter Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des … Consulter Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Au titre des manquements constitués à l’encontre du magistrat, le Conseil a, sur le fait de n’avoir pas exercé… Consulter Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du… Consulter Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil… Consulter Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des d… Consulter Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité… Consulter Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité… Consulter Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compéte… Consulter Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossi… Consulter Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à de… Consulter Siège Décision n° S248 - 07/07/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Monsieur X a manqué à son devoir de délicatesse en usant d’un ton comminatoire, menaçant et méprisant en s’adr… Consulter Siège Décision n° S250 - 22/06/2022 M. X n’a pas rejoint son poste, du 2 novembre au 30 novembre et du 15 décembre au 31 décembre 2020. Il a fait … Consulter Parquet Avis n° P093 - 14/06/2022 De nombreux éléments factuels (déficit de pilotage du parquet, absence d’organisation du service, de répartiti… Consulter Siège Décision n° S247 - 29/04/2022 Image de la justice+3Conscience professionnelleDélicatesseDevoirs de son état Il est reproché à Mme X, vice-présidente en charge des fonctions de juge d’instance au tribunal d’instance de … Consulter Siège Décision n° S246 - 25/04/2022 Impartialité+2DélicatesseConscience professionnelle Mme X a été installée comme vice-présidente chargée des fonctions de juge d’instruction au tribunal judiciaire… Consulter Siège Décision n° S245 - 20/04/2022 Honneur - dignité+3Conscience professionnelleLoyautéDevoirs de son état Le 17 mars 2020, au premier jour du confinement national, M. X, président de tribunal judiciaire, a déclenché … Consulter Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroni… Consulter Parquet Avis n° P098 - 23/09/2021 Image de la justice+2Honneur - dignitéConscience professionnelle Le Conseil a écarté la prescription de l’action disciplinaire en indiquant que M. le garde des Sceaux, ministr… Consulter Siège Décision n° S243 - 13/07/2021 Image de la justice+4Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui dépose sur un site internet libertin des photographies et vidéos à caractèr… Consulter Siège Décision n° S242 - 07/07/2021 Image de la justice+4RéserveConscience professionnelleDevoirs de son étatProbité Le comportement d’un magistrat qui remplace un jugement de divorce par un autre statuant en sens inverse dans … Consulter Parquet Avis n° P091 - 04/05/2021 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Saisie en application de l’article 66 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique rela… Consulter Parquet Avis n° P089 - 16/04/2021 La demande adressée au Conseil supérieur de la magistrature de réaliser des investigations pour déterminer si … Consulter Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en… Consulter Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des q… Consulter Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de con… Consulter Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut… Consulter Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4Honneur - dignitéImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magist… Consulter
Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6Honneur - dignitéImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il … Consulter
Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce qu… Consulter
Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des … Consulter
Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter
Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter
Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Au titre des manquements constitués à l’encontre du magistrat, le Conseil a, sur le fait de n’avoir pas exercé… Consulter
Parquet Avis n° P097 - 19/10/2022 Délicatesse+4RéserveImpartialitéLoyauté - délicatesseLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable l’exception d’illégalité de l’acte de saisine du… Consulter
Parquet Avis n° P096 - 19/10/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Après avoir déclaré irrecevables deux questions prioritaires de constitutionnalité (P094 et P 095), le Conseil… Consulter
Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des d… Consulter
Parquet Avis n° P095 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité… Consulter
Parquet Avis n° P094 QPC - 20/09/2022 Réserve+3Devoirs de son étatImage de la justiceLoyauté Le Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable cette question prioritaire de constitutionnalité… Consulter
Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compéte… Consulter
Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossi… Consulter
Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à de… Consulter
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Siège Décision n° S244 - 13/10/2021 Conscience professionnelle+1Délicatesse Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroni… Consulter
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Parquet Avis n° P092 - 23/03/2021 En infligeant à une magistrate une succession de commentaires, remarques, questions, à connotation sexuelle en… Consulter
Siège Décision n° S241 - 18/03/2021 Loyauté+2Intégrité - probitéImage de la justice Le comportement par lequel une magistrate organise un faux mariage, selon un plan susceptible de revêtir des q… Consulter
Siège Décision n° S240 - 17/12/2020 Image de la justice+4DélicatesseDevoirs de son étatProbitéAbus des fonctions Le comportement par lequel un magistrat intervient à plusieurs reprises, en faisant usage de sa qualité de con… Consulter
Siège Décision n° S239 - 16/12/2020 Image de la justice+3ImpartialitéLoyautéRéserve Si le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, ne peut… Consulter
Parquet Avis n° P090 - 15/12/2020 Image de la justice+3DélicatesseIntégrité - probitéAbus des fonctions Tout magistrat, en dehors de l’exercice de ses fonctions et des procédures dont il a la charge, doit respecter… Consulter
