Décision n° S244 - 13/10/2021

Il lui était reproché, sur plusieurs années, une insuffisance professionnelle consécutive à des retards chroniques de délibérés dans les différents contentieux civils abordés malgré des mesures d’allègement de service et des plans d’apurement mis en place. En outre, elle n’a pas respecté dans le cadre des prorogations les termes de l’article 450 du code de procédure civile.