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Rapport 01/01/1996 Rapport annuel d'activité 1995 La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 et de la Loi organique du 5 février 1994 a remanié profondémen… Consulter
Communiqués 30/01/1995 Réponse du Conseil supérieur de la magistrature par son avis en date du 30 janvier 1995 Consulter
Communiqués 22/12/1994 Demande d’avis du Président de la République en date du 22 décembre 1994 Sur les conditions de la conduite par un juge d'instruction d’ une affaire de fausses factures. … Consulter
