Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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dignité (25) Image de la justice (168) Impartialité (59) Indépendance (6) Intégrité - honneur - dignité (20) Intégrité - probité (12) Loyauté (131) Loyauté - délicatesse (4) Probité (15) Réserve (63) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (17) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (33) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (57) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (23) Mise à la retraite d'office (31) Non lieu à sanction (37) Pourvoi conseil d'état (14) Procédure (4) Question prioritaire de constitutionnalité (8) Refus de l'honorariat (7) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (7) Retrait des fonctions (30) Rétrogradation (9) Révocation (28) Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure… Consulter Siège Décision n° S219 - 19/12/2014 Image de la justice+3DignitéDevoirs de son étatLoyauté Le Conseil rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni ne confèrent aucune compétence d… Consulter Parquet Avis n° P080 - 19/12/2014 Réserve+3DignitéImage de la justiceImpartialité Le fait pour le magistrat, au mépris de la mise en garde de son supérieur hiérarchique, d’avoir maintenu des r… Consulter Siège Décision n° S218 - 04/12/2014 Conscience professionnelle+1Loyauté Un magistrat instructeur doit, dans la mesure de sa charge de travail résultant notamment du nombre et de la d… Consulter Siège Décision n° S217 - 06/11/2014 Si les faits reprochés à Mme X ont révélé une attitude inappropriée et regrettable à l’endroit de fonctionnair… Consulter Parquet Avis n° P079 - 30/09/2014 Loyauté+1Dignité En faisant état de sa qualité de magistrat pour intervenir dans une procédure administrative relative à une de… Consulter Siège Décision n° S215 - 25/09/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un ordinateur du tribunal pour publier des photographies de son sexe en érection sur un si… Consulter Siège Décision n° S214 - 30/07/2014 Les faits ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur renvoi d'une commission… Consulter Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité obj… Consulter Siège Décision n° S213 - 24/07/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un réseau social pour avoir des conversations à caractère sexuel avec de très jeunes fille… Consulter Siège Décision n° S213 QPC - 09/07/2014 Image de la justice Non-lieu à transmission au Conseil d'État de la question prioritaire de constitutionnalité faisant grief aux a… Consulter Parquet Avis n° P078 - 24/06/2014 Dignité+2LoyautéProbité Le fait pour le magistrat d’avoir persisté dans une attitude négligente et désinvolte, notamment au regard de … Consulter Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, l… Consulter Parquet Avis n° P077 - 29/04/2014 Image de la justice+1Impartialité Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, l… Consulter Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant ent… Consulter Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochan… Consulter Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un pr… Consulter Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission… Consulter Parquet Avis n° P076 - 28/01/2014 Image de la justice+2DignitéConscience professionnelle Consulter Parquet Avis n° P075 - 28/01/2014 Réserve+1Loyauté Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne… Consulter Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaine… Consulter Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes … Consulter Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée p… Consulter Parquet Avis n° P074 - 19/03/2013 Dignité+1Image de la justice Le magistrat a été condamné par une cour d'appel à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, du ch… Consulter Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa h… Consulter Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution … Consulter Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaine… Consulter Parquet Avis n° P073 - 10/12/2012 Délicatesse+2DignitéImage de la justice La situation d'endettement dans laquelle s'est maintenue le magistrat durant plusieurs années, malgré des reve… Consulter Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief rete… Consulter Parquet Avis n° P071 - 16/10/2012 Dignité Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des proc… Consulter Siège Décision n° S201 - 20/09/2012 Loyauté+1Abus des fonctions Le fait, pour le président d’une formation correctionnelle de ne pas se soumettre à la décision collégiale est… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure… Consulter
Siège Décision n° S219 - 19/12/2014 Image de la justice+3DignitéDevoirs de son étatLoyauté Le Conseil rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni ne confèrent aucune compétence d… Consulter
Parquet Avis n° P080 - 19/12/2014 Réserve+3DignitéImage de la justiceImpartialité Le fait pour le magistrat, au mépris de la mise en garde de son supérieur hiérarchique, d’avoir maintenu des r… Consulter
Siège Décision n° S218 - 04/12/2014 Conscience professionnelle+1Loyauté Un magistrat instructeur doit, dans la mesure de sa charge de travail résultant notamment du nombre et de la d… Consulter
Siège Décision n° S217 - 06/11/2014 Si les faits reprochés à Mme X ont révélé une attitude inappropriée et regrettable à l’endroit de fonctionnair… Consulter
Parquet Avis n° P079 - 30/09/2014 Loyauté+1Dignité En faisant état de sa qualité de magistrat pour intervenir dans une procédure administrative relative à une de… Consulter
Siège Décision n° S215 - 25/09/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un ordinateur du tribunal pour publier des photographies de son sexe en érection sur un si… Consulter
Siège Décision n° S214 - 30/07/2014 Les faits ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur renvoi d'une commission… Consulter
Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité obj… Consulter
Siège Décision n° S213 - 24/07/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un réseau social pour avoir des conversations à caractère sexuel avec de très jeunes fille… Consulter
Siège Décision n° S213 QPC - 09/07/2014 Image de la justice Non-lieu à transmission au Conseil d'État de la question prioritaire de constitutionnalité faisant grief aux a… Consulter
Parquet Avis n° P078 - 24/06/2014 Dignité+2LoyautéProbité Le fait pour le magistrat d’avoir persisté dans une attitude négligente et désinvolte, notamment au regard de … Consulter
Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, l… Consulter
Parquet Avis n° P077 - 29/04/2014 Image de la justice+1Impartialité Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, l… Consulter
Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant ent… Consulter
Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochan… Consulter
Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un pr… Consulter
Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission… Consulter
Parquet Avis n° P075 - 28/01/2014 Réserve+1Loyauté Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne… Consulter
Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaine… Consulter
Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes … Consulter
Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée p… Consulter
Parquet Avis n° P074 - 19/03/2013 Dignité+1Image de la justice Le magistrat a été condamné par une cour d'appel à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, du ch… Consulter
Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa h… Consulter
Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution … Consulter
Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaine… Consulter
Parquet Avis n° P073 - 10/12/2012 Délicatesse+2DignitéImage de la justice La situation d'endettement dans laquelle s'est maintenue le magistrat durant plusieurs années, malgré des reve… Consulter
Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter
Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief rete… Consulter
Parquet Avis n° P071 - 16/10/2012 Dignité Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des proc… Consulter
Siège Décision n° S201 - 20/09/2012 Loyauté+1Abus des fonctions Le fait, pour le président d’une formation correctionnelle de ne pas se soumettre à la décision collégiale est… Consulter
