Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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dignité (11) Image de la justice (57) Impartialité (26) Indépendance (1) Intégrité - honneur - dignité (7) Intégrité - probité (7) Loyauté (59) Loyauté - délicatesse (1) Probité (5) Réserve (28) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (6) Blâme avec inscription au dossier (10) Déplacement d'office (23) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (1) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (21) Mise à la retraite d'office (11) Non lieu à sanction (15) Pourvoi conseil d'état (14) Procédure (1) Question prioritaire de constitutionnalité (3) Refus de l'honorariat (3) Retrait de l'honorariat (1) Retrait des fonctions (7) Rétrogradation (3) Révocation (9) Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’of… Consulter Parquet Avis n° P041 - 16/03/2001 Loyauté+1Image de la justice Participation à un débat télévisuel au cours duquel une magistrate a évoqué l’existence de « charniers d’… Consulter Parquet Avis n° P040 - 19/01/2001 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure … Consulter Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 Loyauté+1Réserve Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction disciplinaire de mis… Consulter Parquet Avis n° P039 - 31/03/2000 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure … Consulter Parquet Avis n° P038 - 17/09/1999 Loyauté+1Abus des fonctions Retards et erreurs graves dans le traitement des dossiers, non respect des consignes hiérarchiques, utilisatio… Consulter Parquet Avis n° P037 - 09/07/1999 Impartialité+1Abus des fonctions Comportement répété d’un magistrat traduisant une incompréhension des devoirs de son état, prenant la forme de… Consulter Conseil d'état Avis n° S095 CE - 05/07/1999 Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du d… Consulter Parquet Avis n° P036 - 02/04/1999 Dignité+1Image de la justice Absence de déclaration des revenus durant trois ans et non acquittement de la taxe d’habitation … Consulter Parquet Avis n° P035 - 17/03/1999 Loyauté+1Réserve Utilisation dans une publication syndicale de termes créant un soupçon d’antisémitisme, aux fins de critiquer … Consulter Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amn… Consulter Parquet Avis n° P034 - 20/05/1998 Dignité Condamnation d’un magistrat pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ayant causé des bles… Consulter Parquet Avis n° P033 - 16/12/1997 Soustraction de mobilier du palais de justice … Consulter Conseil d'état Avis n° S088 CE - 24/10/1997 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amn… Consulter Conseil d'état Avis n° P024 CE - 30/07/1997 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat a… Consulter Conseil d'état Avis n° S082 CE - 30/07/1997 Demande d’annulation d’une décision de déplacement d’office prononcée par le Conseil supérieur de la magistrat… Consulter Parquet Avis n° P032 - 30/05/1997 Impartialité+2Abus des fonctionsLoyauté Absence de déport dans le traitement du dossier concernant une personne poursuivie avec laquelle le magistrat … Consulter Parquet Avis n° P031 - 24/04/1997 Loyauté Retards accumulés dans le traitement des dossiers. Défaut d’information de la hiérarchie relativement à la dis… Consulter Parquet Avis n° P030 - 14/03/1997 Abus des fonctions+1Dignité Comportement du magistrat dans sa vie privée ayant acquis un caractère public par l’outrance, la violence et l… Consulter Conseil d'état Avis n° S062 CE - 31/07/1996 Impartialité+1Délicatesse Appréciation souveraine par le Conseil des faits qui lui sont soumis et de leur sanction. Absences répétées du… Consulter Parquet Avis n° P029 - 11/06/1996 Loyauté+1Réserve Attaques publiques d’un chef de cour exprimées de façon désobligeante à l’égard d’un magistrat dans l’exercice… Consulter Conseil d'état Avis n° S063 CE - 29/05/1996 Impartialité+1Dignité Rejet d’une demande d’annulation d’une décision disciplinaire pour dénaturation et inexactitude matérielle des… Consulter Parquet Avis n° P028 - 19/06/1995 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Don d’un véhicule à un magistrat déguisé en vente afin de faire échec à une enquête pénale. Intervention auprè… Consulter Parquet Avis n° P027 - 03/04/1995 Loyauté+1Dignité Abandon des prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Absence de mesures pour remédier aux dysfonctionneme… Consulter Parquet Avis n° P026 - 17/03/1995 Délicatesse+1Image de la justice Acceptation d’un prêt d’argent par une simple connaissance, en tenant cachée l’identité du prêteur et sans pre… Consulter Parquet Avis n° P025 - 13/03/1995 Loyauté Incitation, par un procureur adjoint, à antidater des arrêtés de nomination. Délégation de certaines de ses pr… Consulter Parquet Avis n° P024 - 30/01/1995 Absence de communication entre le procureur de la République et le président du tribunal. Révélation dans un c… Consulter Parquet Avis n° P023 - 21/12/1994 Impartialité+3RéserveLoyautéAbus des fonctions Interventions dans des litiges relatifs à des sociétés commerciales dans lesquelles le magistrat détenait des … Consulter Parquet Avis n° P022 - 20/07/1994 Dignité Abandon par un procureur de la République de ses prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Gestion défaill… Consulter Parquet Avis n° P021 - 25/03/1994 Conscience professionnelle Absence de traitement des dossiers dans un délai raisonnable … Consulter Parquet Avis n° P020 - 08/01/1994 Impartialité+1Dignité Mise en examen d’un magistrat. Intervention en faveur de justiciables dans le cadre de dossiers judiciaires … Consulter Parquet Avis n° P019 - 07/10/1993 Indépendance+2ImpartialitéDignité Relation de trop grande familiarité avec un fonctionnaire. Interventions au profit de tiers dans des procédure… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page suivante ›› Last page Dernier »
Conseil d'état Avis n° P037CE - 06/04/2001 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’of… Consulter
Parquet Avis n° P041 - 16/03/2001 Loyauté+1Image de la justice Participation à un débat télévisuel au cours duquel une magistrate a évoqué l’existence de « charniers d’… Consulter
Parquet Avis n° P040 - 19/01/2001 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure … Consulter
Conseil d'état Avis n° P035 CE - 18/10/2000 Loyauté+1Réserve Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction disciplinaire de mis… Consulter
Parquet Avis n° P039 - 31/03/2000 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure … Consulter
Parquet Avis n° P038 - 17/09/1999 Loyauté+1Abus des fonctions Retards et erreurs graves dans le traitement des dossiers, non respect des consignes hiérarchiques, utilisatio… Consulter
Parquet Avis n° P037 - 09/07/1999 Impartialité+1Abus des fonctions Comportement répété d’un magistrat traduisant une incompréhension des devoirs de son état, prenant la forme de… Consulter
Conseil d'état Avis n° S095 CE - 05/07/1999 Demande d’annulation, d’une part, d’une décision disciplinaire du CSM pour défaut de mention des voies et du d… Consulter
Parquet Avis n° P036 - 02/04/1999 Dignité+1Image de la justice Absence de déclaration des revenus durant trois ans et non acquittement de la taxe d’habitation … Consulter
Parquet Avis n° P035 - 17/03/1999 Loyauté+1Réserve Utilisation dans une publication syndicale de termes créant un soupçon d’antisémitisme, aux fins de critiquer … Consulter
Conseil d'état Avis n° S096 CE - 29/07/1998 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amn… Consulter
Parquet Avis n° P034 - 20/05/1998 Dignité Condamnation d’un magistrat pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ayant causé des bles… Consulter
Conseil d'état Avis n° S088 CE - 24/10/1997 Image de la justice Demande d’annulation, d’une part, d’une décision du CSM ayant dit n’y avoir lieu à application d’une loi d’amn… Consulter
Conseil d'état Avis n° P024 CE - 30/07/1997 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magistrat a… Consulter
Conseil d'état Avis n° S082 CE - 30/07/1997 Demande d’annulation d’une décision de déplacement d’office prononcée par le Conseil supérieur de la magistrat… Consulter
Parquet Avis n° P032 - 30/05/1997 Impartialité+2Abus des fonctionsLoyauté Absence de déport dans le traitement du dossier concernant une personne poursuivie avec laquelle le magistrat … Consulter
Parquet Avis n° P031 - 24/04/1997 Loyauté Retards accumulés dans le traitement des dossiers. Défaut d’information de la hiérarchie relativement à la dis… Consulter
Parquet Avis n° P030 - 14/03/1997 Abus des fonctions+1Dignité Comportement du magistrat dans sa vie privée ayant acquis un caractère public par l’outrance, la violence et l… Consulter
Conseil d'état Avis n° S062 CE - 31/07/1996 Impartialité+1Délicatesse Appréciation souveraine par le Conseil des faits qui lui sont soumis et de leur sanction. Absences répétées du… Consulter
Parquet Avis n° P029 - 11/06/1996 Loyauté+1Réserve Attaques publiques d’un chef de cour exprimées de façon désobligeante à l’égard d’un magistrat dans l’exercice… Consulter
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Parquet Avis n° P028 - 19/06/1995 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Don d’un véhicule à un magistrat déguisé en vente afin de faire échec à une enquête pénale. Intervention auprè… Consulter
Parquet Avis n° P027 - 03/04/1995 Loyauté+1Dignité Abandon des prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Absence de mesures pour remédier aux dysfonctionneme… Consulter
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Parquet Avis n° P025 - 13/03/1995 Loyauté Incitation, par un procureur adjoint, à antidater des arrêtés de nomination. Délégation de certaines de ses pr… Consulter
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Parquet Avis n° P023 - 21/12/1994 Impartialité+3RéserveLoyautéAbus des fonctions Interventions dans des litiges relatifs à des sociétés commerciales dans lesquelles le magistrat détenait des … Consulter
Parquet Avis n° P022 - 20/07/1994 Dignité Abandon par un procureur de la République de ses prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Gestion défaill… Consulter
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Parquet Avis n° P019 - 07/10/1993 Indépendance+2ImpartialitéDignité Relation de trop grande familiarité avec un fonctionnaire. Interventions au profit de tiers dans des procédure… Consulter
