Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Présentation des faits de la cause, da… Consulter Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 Demande d’annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ayant rejeté une requête en nullit… Consulter Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialit… Consulter Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 Conscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialit… Consulter Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et … Consulter Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés e… Consulter Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 Impartialité+3RéserveLoyautéDevoirs de son état Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une modification de la saisine du Conseil, d… Consulter Parquet Avis n° P055 - 20/07/2006 Dignité+1Image de la justice Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés e… Consulter Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important d… Consulter Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’of… Consulter Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 Dignité Comportements éthyliques réitérés au sein du tribunal … Consulter Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un mag… Consulter Parquet Avis n° P050 - 14/01/2005 Dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de vol et escroquerie en raison du vol et de l’usage d’une carte bancai… Consulter Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’… Consulter Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisition… Consulter Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 Conscience professionnelle Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magis… Consulter Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membre… Consulter Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que cel… Consulter Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait … Consulter Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 Conscience professionnelle+1Image de la justice Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magis… Consulter Parquet Avis n° P046 - 13/06/2003 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et échange d’images pédophiles … Consulter Parquet Avis n° P045 - 14/03/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat du parquet pour des faits de corruption ayant eu un retentissement médiatique … Consulter Conseil d'état Avis n° S111 CE - 06/11/2002 Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à la matière disciplinaire. Absence de manquement au principe d’… Consulter Conseil d'état Avis n° S130 CE - 29/07/2002 Annulation d’une décision du CSM au sein duquel avait siégé le chef de cour à l’origine des poursuites discipl… Consulter Parquet Avis n° P044ter - 22/03/2002 Conscience professionnelle+1Image de la justice Défaut de diligences et négligence dans le traitement d’une procédure consécutive à plusieurs disparitions de … Consulter Parquet Avis n° P043 - 22/03/2002 Défaut de recherches et de demandes de renseignements complémentaires après plusieurs disparitions de jeunes f… Consulter Parquet Avis n° P044 - 22/03/2002 Conscience professionnelle+1Image de la justice Inaction d’un chef de parquet face à plusieurs disparitions de jeunes femmes handicapées … Consulter Parquet Avis n° P044bis - 22/03/2002 Conscience professionnelle+1Image de la justice Inaction d’un chef de parquet face à plusieurs disparitions de jeunes femmes handicapées … Consulter Parquet Avis n° P042 - 12/07/2001 Délicatesse+1Loyauté Propos choquants sur l’homosexualité retranscrits dans un magazine hebdomadaire … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, da… Consulter
Conseil d'état Avis n° S157 CE - 20/02/2008 Demande d’annulation de la décision du Conseil supérieur de la magistrature ayant rejeté une requête en nullit… Consulter
Conseil d'état Avis n° S152 CE - 19/12/2007 Impartialité+1Image de la justice Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialit… Consulter
Conseil d'état Avis n° S148 CE - 26/07/2007 Conscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une méconnaissance du principe d’impartialit… Consulter
Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et … Consulter
Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés e… Consulter
Conseil d'état Avis n° S136 CE - 15/03/2007 Impartialité+3RéserveLoyautéDevoirs de son état Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une modification de la saisine du Conseil, d… Consulter
Parquet Avis n° P055 - 20/07/2006 Dignité+1Image de la justice Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés e… Consulter
Parquet Avis n° P054 - 22/05/2006 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de viols par personne ayant autorité sur mineure de 15 ans … Consulter
Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Insuffisance professionnelle d’un magistrat du parquet caractérisée par l’accumulation d’un retard important d… Consulter
Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter
Conseil d'état Avis n° P048 CE - 26/10/2005 Requête en annulation de la décision du garde des sceaux ayant prononcé la sanction de mise à la retraite d’of… Consulter
Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 Dignité Comportements éthyliques réitérés au sein du tribunal … Consulter
Conseil d'état Avis n° P047 CE - 23/03/2005 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Contestation de la légalité de l’avis du Conseil et de la décision du garde des sceaux. Acceptation par un mag… Consulter
Parquet Avis n° P050 - 14/01/2005 Dignité+1Image de la justice Mis en examen d’un magistrat des chefs de vol et escroquerie en raison du vol et de l’usage d’une carte bancai… Consulter
Conseil d'état Avis n° S127 CE - 28/07/2004 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à l’instance disciplinaire. Absence de manquement au principe d’… Consulter
Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisition… Consulter
Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter
Conseil d'état Avis n° P044bis CE - 12/01/2004 Conscience professionnelle Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magis… Consulter
Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membre… Consulter
Conseil d'état Avis n° S137 CE - 30/06/2003 Annulation de la décision par laquelle le CSM a, notamment, statué sur une demande de récusation alors que cel… Consulter
Conseil d'état Avis n° S116 CE - 25/06/2003 Inapplicabilité des articles 6 § 1 et 13 de la CEDH. Absence de manquement au principe d’impartialité du fait … Consulter
Conseil d'état Avis n° P044terCE - 20/06/2003 Conscience professionnelle+1Image de la justice Contestation de la légalité de la décision du garde des sceaux ayant prononcé le déplacement d’office du magis… Consulter
Parquet Avis n° P046 - 13/06/2003 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et échange d’images pédophiles … Consulter
Parquet Avis n° P045 - 14/03/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat du parquet pour des faits de corruption ayant eu un retentissement médiatique … Consulter
Conseil d'état Avis n° S111 CE - 06/11/2002 Inapplicabilité de l’article 6 § 1 de la CEDH à la matière disciplinaire. Absence de manquement au principe d’… Consulter
Conseil d'état Avis n° S130 CE - 29/07/2002 Annulation d’une décision du CSM au sein duquel avait siégé le chef de cour à l’origine des poursuites discipl… Consulter
Parquet Avis n° P044ter - 22/03/2002 Conscience professionnelle+1Image de la justice Défaut de diligences et négligence dans le traitement d’une procédure consécutive à plusieurs disparitions de … Consulter
Parquet Avis n° P043 - 22/03/2002 Défaut de recherches et de demandes de renseignements complémentaires après plusieurs disparitions de jeunes f… Consulter
Parquet Avis n° P044 - 22/03/2002 Conscience professionnelle+1Image de la justice Inaction d’un chef de parquet face à plusieurs disparitions de jeunes femmes handicapées … Consulter
Parquet Avis n° P044bis - 22/03/2002 Conscience professionnelle+1Image de la justice Inaction d’un chef de parquet face à plusieurs disparitions de jeunes femmes handicapées … Consulter
Parquet Avis n° P042 - 12/07/2001 Délicatesse+1Loyauté Propos choquants sur l’homosexualité retranscrits dans un magazine hebdomadaire … Consulter
