Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Absence de déport d’un magis… Consulter Siège Décision n° S078 - 20/07/1994 Rejet de la demande de publicité des débats de l’audience disciplinaire formée sur le fondement de l’article 6… Consulter Siège Décision n° S077 - 20/07/1994 Rejet d’une demande tendant au renvoi de l’instance disciplinaire devant une autre juridiction pour cause de r… Consulter Siège Décision n° S076 - 24/03/1994 Loyauté Perte par un juge d’instruction d’une somme d’argent qui lui avait été remise dans des conditions irrégulières… Consulter Siège Décision n° S074 - 05/01/1994 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsDignité Comportement et propos déplacés devant des représentants des forces de l’ordre à la suite d’une infraction au … Consulter Siège Décision n° S073 - 16/12/1993 Délicatesse+4LoyautéDignitéRéserveImage de la justice Accomplissement de transports professionnels non autorisés par la chancellerie. Détournement de procédure en m… Consulter Siège Décision n° S072 - 30/09/1993 Extinction de l’action disciplinaire du fait du décès du magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S070 - 09/07/1993 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux accepté par le magistrat poursuivi … Consulter Siège Décision n° S071 - 09/07/1993 Impartialité+4LoyautéConscience professionnelleAbus des fonctionsImage de la justice Retard dans le prononcé des jugements, la rédaction des décisions et la restitution de dossiers. Interventions… Consulter Siège Décision n° S069 - 29/04/1993 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Mise en examen du chef d’abus de confiance d’un magistrat assurant la direction d’un comité de probation et d’… Consulter Siège Décision n° S068 - 08/04/1993 Dignité Condamnation pénale des chefs de faux en écriture privée et usage, abus de confiance et complicité d’abus de c… Consulter Siège Décision n° S067 - 17/09/1992 Dignité Condamnation pénale pour complicité d’abus de biens sociaux d’un magistrat qui a mis son compte bancaire à la … Consulter Siège Décision n° S066 - 16/09/1992 Demande de renvoi pour permettre au magistrat poursuivi de régler une amende mise à sa charge par une décision… Consulter Siège Décision n° S064 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseRéserveImage de la justice Règlement d’une facture importante avec plusieurs années de retard et après l’engagement des poursuites discip… Consulter Siège Décision n° S063 - 02/07/1992 Impartialité+3LoyautéConscience professionnelleDignité Carences du magistrat dans l’organisation, la direction et le contrôle de son cabinet. Refus délibéré de parti… Consulter Siège Décision n° S062 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseConscience professionnelleAbus des fonctions Absences répétées. Défaut de restitution d’un véhicule de fonction. Interventions dans des procédures relative… Consulter Siège Décision n° S061 - 24/06/1992 Remplacement du secrétaire du conseil de discipline en raison de son lien de parenté avec le conseil du magist… Consulter Siège Décision n° S060 - 23/06/1992 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter Siège Décision n° S059 - 23/06/1992 Demande d’un magistrat révoqué tendant à voir constater que le bénéfice d’une amnistie postérieure à la décisi… Consulter Siège Décision n° S057 - 12/12/1991 Conscience professionnelle Retards dans le traitement de dossiers d’instruction et non-respect des délais prescrits par la loi pour l’acc… Consulter Conseil d'état Avis n° P012 CE - 11/07/1991 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Contestation par le magistrat sanctionné de la légalité de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, de … Consulter Siège Décision n° S056 - 27/06/1991 Investigations complémentaires ordonnées à la suite de la production de pièces nouvelles par le magistrat pour… Consulter Siège Décision n° S055 - 27/06/1991 Conscience professionnelle Carences et insuffisances professionnelles dans le traitement de dossiers d’information judiciaire et dans la … Consulter Siège Décision n° S054 - 08/06/1991 Rejet de la demande de publicité des débats disciplinaires … Consulter Siège Décision n° S053 - 13/12/1990 Dignité+2LoyautéImage de la justice Accumulation de dettes et impossibilité de rembourser celles-ci. Émission de chèques sans provisions. Détourne… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S090 - 28/03/1996 Dignité+1Image de la justice Violences perpétrées par un magistrat à l’encontre d’une stagiaire du tribunal, avec laquelle il entretenait d… Consulter
Siège Décision n° S089 - 28/03/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Détournements de fonds multiples effectués sur les dotations de fonctionnement d’un tribunal d’instance … Consulter
Siège Décision n° S088 - 21/12/1995 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation par un magistrat du numéro de téléphone d’un justiciable, relevé dans une procédure soumise à son … Consulter
Siège Décision n° S087 - 22/11/1995 Dignité+1Image de la justice Mises en examen d’un magistrat des chefs de fraude fiscale et de recel d’abus de biens sociaux insusceptibles … Consulter
Siège Décision n° S083 - 12/04/1995 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Refus de service (fonctions de juge délégué dans les affaires mettant notamment en cause la liberté de personn… Consulter
Siège Décision n° S082 - 30/01/1995 Dignité+2RéserveImage de la justice Refus de faire mentionner dans le dispositif d’un jugement de l’absence du procureur de la République lors de … Consulter
Siège Décision n° S081 - 14/12/1994 Conscience professionnelle+3RéserveAbus des fonctionsImage de la justice Carences répétées dans le service de l’instruction, marquées par l’absence de diligences, le retard dans la tr… Consulter
Siège Décision n° S079 - 20/07/1994 Impartialité+4LoyautéDignitéRéserveImage de la justice Répétition d’altercations avec un justiciable, mari de la maîtresse du magistrat. Absence de déport d’un magis… Consulter
Siège Décision n° S078 - 20/07/1994 Rejet de la demande de publicité des débats de l’audience disciplinaire formée sur le fondement de l’article 6… Consulter
Siège Décision n° S077 - 20/07/1994 Rejet d’une demande tendant au renvoi de l’instance disciplinaire devant une autre juridiction pour cause de r… Consulter
Siège Décision n° S076 - 24/03/1994 Loyauté Perte par un juge d’instruction d’une somme d’argent qui lui avait été remise dans des conditions irrégulières… Consulter
Siège Décision n° S074 - 05/01/1994 Devoirs de son état+2Abus des fonctionsDignité Comportement et propos déplacés devant des représentants des forces de l’ordre à la suite d’une infraction au … Consulter
Siège Décision n° S073 - 16/12/1993 Délicatesse+4LoyautéDignitéRéserveImage de la justice Accomplissement de transports professionnels non autorisés par la chancellerie. Détournement de procédure en m… Consulter
Siège Décision n° S072 - 30/09/1993 Extinction de l’action disciplinaire du fait du décès du magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S070 - 09/07/1993 Retrait de la dénonciation du garde des sceaux accepté par le magistrat poursuivi … Consulter
Siège Décision n° S071 - 09/07/1993 Impartialité+4LoyautéConscience professionnelleAbus des fonctionsImage de la justice Retard dans le prononcé des jugements, la rédaction des décisions et la restitution de dossiers. Interventions… Consulter
Siège Décision n° S069 - 29/04/1993 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Mise en examen du chef d’abus de confiance d’un magistrat assurant la direction d’un comité de probation et d’… Consulter
Siège Décision n° S068 - 08/04/1993 Dignité Condamnation pénale des chefs de faux en écriture privée et usage, abus de confiance et complicité d’abus de c… Consulter
Siège Décision n° S067 - 17/09/1992 Dignité Condamnation pénale pour complicité d’abus de biens sociaux d’un magistrat qui a mis son compte bancaire à la … Consulter
Siège Décision n° S066 - 16/09/1992 Demande de renvoi pour permettre au magistrat poursuivi de régler une amende mise à sa charge par une décision… Consulter
Siège Décision n° S064 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseRéserveImage de la justice Règlement d’une facture importante avec plusieurs années de retard et après l’engagement des poursuites discip… Consulter
Siège Décision n° S063 - 02/07/1992 Impartialité+3LoyautéConscience professionnelleDignité Carences du magistrat dans l’organisation, la direction et le contrôle de son cabinet. Refus délibéré de parti… Consulter
Siège Décision n° S062 - 02/07/1992 Impartialité+3DélicatesseConscience professionnelleAbus des fonctions Absences répétées. Défaut de restitution d’un véhicule de fonction. Interventions dans des procédures relative… Consulter
Siège Décision n° S061 - 24/06/1992 Remplacement du secrétaire du conseil de discipline en raison de son lien de parenté avec le conseil du magist… Consulter
Siège Décision n° S060 - 23/06/1992 Abandon des poursuites disciplinaires par retrait de la dénonciation du garde des sceaux … Consulter
Siège Décision n° S059 - 23/06/1992 Demande d’un magistrat révoqué tendant à voir constater que le bénéfice d’une amnistie postérieure à la décisi… Consulter
Siège Décision n° S057 - 12/12/1991 Conscience professionnelle Retards dans le traitement de dossiers d’instruction et non-respect des délais prescrits par la loi pour l’acc… Consulter
Conseil d'état Avis n° P012 CE - 11/07/1991 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Contestation par le magistrat sanctionné de la légalité de l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, de … Consulter
Siège Décision n° S056 - 27/06/1991 Investigations complémentaires ordonnées à la suite de la production de pièces nouvelles par le magistrat pour… Consulter
Siège Décision n° S055 - 27/06/1991 Conscience professionnelle Carences et insuffisances professionnelles dans le traitement de dossiers d’information judiciaire et dans la … Consulter
Siège Décision n° S054 - 08/06/1991 Rejet de la demande de publicité des débats disciplinaires … Consulter
Siège Décision n° S053 - 13/12/1990 Dignité+2LoyautéImage de la justice Accumulation de dettes et impossibilité de rembourser celles-ci. Émission de chèques sans provisions. Détourne… Consulter
