Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une p… Consulter Siège Décision n° S275 QPC 15/2025 - 11/09/2025 Honneur - dignité+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a … Consulter Siège Décision n° S274 QPC - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas … Consulter Siège Décision n° S273 - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de null… Consulter Siège Décision n° S272 - 30/04/2025 Image de la justice+3Honneur - dignitéIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire c… Consulter Siège Décision n° S271 - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cou… Consulter Siège Décision n° S270 2/2025 - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siè… Consulter Siège Décision n° S264 1/2025 - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magist… Consulter Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux éch… Consulter Siège Décision n° S269 14/2024 - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine… Consulter Siège Décision n° S268 9/2024 - 13/06/2024 Loyauté+1Conscience professionnelle Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’i… Consulter Siège Décision n° S267 6/2024 - 22/05/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient… Consulter Siège Décision n° S266 16/2023 - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinai… Consulter Siège Décision n° S263 15/2023 - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits … Consulter Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Consei… Consulter Siège Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023 Impartialité+2Conscience professionnelleImage de la justice Le Conseil supérieur de la magistrature a renvoyé la magistrate des fins de la poursuite disciplinaire, consid… Consulter Siège Décision n° S263 QPC - 22/03/2023 Loyauté+2Devoirs de son étatProbité Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prior… Consulter Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur - dignité Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, … Consulter Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+5Honneur - dignitéConscience professionnelleImpartialitéLoyautéDevoirs de son état Le comportement du magistrat s’est révélé professionnellement inadapté tant dans ses propos (dénigrants, déval… Consulter Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était s… Consulter Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartiali… Consulter Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4Honneur - dignitéImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magist… Consulter Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6Honneur - dignitéImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il … Consulter Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce qu… Consulter Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des … Consulter Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Au titre des manquements constitués à l’encontre du magistrat, le Conseil a, sur le fait de n’avoir pas exercé… Consulter Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des d… Consulter Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compéte… Consulter Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossi… Consulter Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à de… Consulter Pagination Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S275 16/2025 - 16/10/2025 Honneur - dignité+1Loyauté - délicatesse Les faits de viols, pour lesquels M. X a été condamné définitivement à 10 ans de réclusion criminelle, d’une p… Consulter
Siège Décision n° S275 QPC 15/2025 - 11/09/2025 Honneur - dignité+1Loyauté - délicatesse L’inconstitutionnalité d’une disposition applicable au litige n’étant pas allégué, le conseil de discipline a … Consulter
Siège Décision n° S274 QPC - 03/07/2025 Délicatesse L’absence de représentation du magistrat dont le motif d’absence n’a pas été reconnu comme justifié n’est pas … Consulter
Siège Décision n° S273 - 07/05/2025 Sur les exceptions de procédure soulevées par la magistrate, le Conseil a d’une part rejeté la demande de null… Consulter
Siège Décision n° S272 - 30/04/2025 Image de la justice+3Honneur - dignitéIntégrité - probitéDevoirs de son état Les faits reconnus de manière constante par le magistrat tout au long des procédures pénale et disciplinaire c… Consulter
Siège Décision n° S271 - 10/04/2025 Image de la justice+1Intégrité - probité Le Conseil a relevé que s’imposait à lui la matérialité des faits de violences constatés par l’arrêt de la cou… Consulter
Siège Décision n° S270 2/2025 - 29/01/2025 Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siè… Consulter
Siège Décision n° S264 1/2025 - 16/01/2025 Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magist… Consulter
Conseil d'état Avis n° P103 CE 490157 - 19/12/2024 Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux éch… Consulter
Siège Décision n° S269 14/2024 - 21/11/2024 Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine… Consulter
Siège Décision n° S268 9/2024 - 13/06/2024 Loyauté+1Conscience professionnelle Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’i… Consulter
Siège Décision n° S267 6/2024 - 22/05/2024 Image de la justice+3Honneur - dignitéLoyautéDevoirs de son état Le Conseil, en rejetant la première exception de nullité, a rappelé qu’il était saisi, sous réserve que soient… Consulter
Siège Décision n° S266 16/2023 - 07/12/2023 Probité Le Conseil a donné acte au garde des Sceaux, ministre de la Justice de son désistement de l’action disciplinai… Consulter
Siège Décision n° S263 15/2023 - 07/12/2023 Loyauté+1Devoirs de son état Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits … Consulter
Conseil d'état Avis n° S264 QPC CE - 23/06/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéLoyauté Par décision du 12 avril 2023, le Conseil supérieur de la magistrature avait ordonné la transmission au Consei… Consulter
Siège Décision n° S265 11/2023 - 20/04/2023 Impartialité+2Conscience professionnelleImage de la justice Le Conseil supérieur de la magistrature a renvoyé la magistrate des fins de la poursuite disciplinaire, consid… Consulter
Siège Décision n° S263 QPC - 22/03/2023 Loyauté+2Devoirs de son étatProbité Le Conseil supérieur de la magistrature a dit n’y avoir lieu à transmettre au Conseil d’Etat la question prior… Consulter
Siège Décision n° S262 6/2023 - 19/01/2023 Image de la justice+1Honneur - dignité Pendant une période courant d’octobre 2019 à février 2020, M. X a tenté de nouer deux relations intimes avec, … Consulter
Siège Décision n° S260 4/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+5Honneur - dignitéConscience professionnelleImpartialitéLoyautéDevoirs de son état Le comportement du magistrat s’est révélé professionnellement inadapté tant dans ses propos (dénigrants, déval… Consulter
Siège Décision n° S261 5/2023 - 18/01/2023 Image de la justice+2LoyautéRéserve Sur les exceptions de nullité déposées par le conseil de M. X, le Conseil a tout d’abord rappelé qu’il était s… Consulter
Siège Décision n° S259 3/2023 - 18/01/2023 Honneur - dignité+2ImpartialitéAbus des fonctions Tout magistrat est tenu, dans sa démarche et dans son action, au devoir d’impartialité. Le devoir d’impartiali… Consulter
Siège Décision n° S258 2/2023 - 16/01/2023 Image de la justice+4Honneur - dignitéImpartialitéRéserveDevoirs de son état La liberté d’expression de tout citoyen bénéficie d’un niveau élevé de protection. S’agissant des magist… Consulter
Siège Décision n° S257 1/2023 - 11/01/2023 Image de la justice+6Honneur - dignitéImpartialitéLoyautéIntégrité - probitéRéserveDevoirs de son état En l’espèce, le rapporteur a notifié à Mme X lors de sa seconde audition devant lui les nouveaux griefs qu’il … Consulter
Siège Décision n° S256 - 17/11/2022 Réserve+2Image de la justiceLoyauté Si le magistrat a droit, comme tout citoyen, au respect de sa vie privée, il est aussi tenu de veiller à ce qu… Consulter
Siège Décision n° S255 - 16/11/2022 Image de la justice+1Loyauté Le Conseil a rappelé que la remise en cause d’une décision judiciaire n’était possible que par l’exercice des … Consulter
Conseil d'état Avis n° S248 CE - 15/11/2022 Image de la justice+5Conscience professionnelleDélicatesseLoyautéIntégrité - probitéRéserve Le 7 juillet 2022 , le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter
Conseil d'état Avis n° S254 CE - 14/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Le 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé à l’encontre du magistrat la sanction d… Consulter
Siège Décision n° S254 - 05/11/2022 Image de la justice+6Honneur - dignitéDélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelleProbitéLoyauté Au titre des manquements constitués à l’encontre du magistrat, le Conseil a, sur le fait de n’avoir pas exercé… Consulter
Siège Décision n° S253 - 12/10/2022 Image de la justice+3DélicatesseDevoirs de son étatConscience professionnelle Le Conseil a considéré que, par l’accumulation de retards, d’accroissement des délais dans le traitement des d… Consulter
Siège Décision n° S252 - 15/09/2022 Image de la justice+2DélicatesseRéserve Sur les exceptions de procédure soulevées par le magistrat, le Conseil a, en premier lieu, jugé que la compéte… Consulter
Siège Décision n° S251 - 21/07/2022 Image de la justice+2Conscience professionnelleLoyauté par l’accumulation et la persistance de retards dans la rédaction de ses décisions et l’audiencement des dossi… Consulter
Siège Décision n° S249 - 07/07/2022 En n’ assurant pas le suivi des dossiers d’assistance éducative qui lui étaient confiés, en ayant recours à de… Consulter
