Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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défaut d’information, à intervalles ré… Consulter Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la char… Consulter Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacemen… Consulter Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de… Consulter Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violat… Consulter Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel… Consulter Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs… Consulter Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations confl… Consulter Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffam… Consulter Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant … Consulter Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’ins… Consulter Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d… Consulter Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulat… Consulter Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengage… Consulter Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat… Consulter Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instructi… Consulter Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégrati… Consulter Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son ca… Consulter Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découve… Consulter Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’… Consulter Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat ins… Consulter Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par le… Consulter Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et… Consulter Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation int… Consulter Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instructi… Consulter Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, da… Consulter Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certain… Consulter Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information ju… Consulter Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à u… Consulter Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés e… Consulter Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 … Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S188 - 25/11/2010 Délicatesse+1Dignité Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs… Consulter
Siège Décision n° S187 - 18/11/2010 Conscience professionnelle Retard croissant dans le traitement des procédures d’information ; défaut d’information, à intervalles ré… Consulter
Siège Décision n° S185 - 18/11/2010 Magistrat instructeur qui, entre 2001 et 2008, a délaissé un nombre important d’affaires dont il avait la char… Consulter
Siège Décision n° S186 - 18/11/2010 Réserve+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Désignation, pour le magistrat responsable du service du contrôle des expertises, de son frère, en remplacemen… Consulter
Parquet Avis n° P064 - 09/09/2010 Image de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de… Consulter
Siège Décision n° S183 - 21/07/2010 Un magistrat, admis à la retraite, a effectué des travaux rémunérés au service d’un cabinet d’avocat en violat… Consulter
Siège Décision n° S184 - 21/07/2010 Image de la justice Action en paiement de loyers devant le tribunal d’instance du siège du tribunal de grande instance dans lequel… Consulter
Siège Décision n° S182 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen d’un juge de proximité pour des violences commises sur sa compagne et sur son fils et des chefs… Consulter
Siège Décision n° S181 - 01/07/2010 Dignité+1Image de la justice Mise en examen et placement en détention provisoire d’un magistrat pour violences conjugales – Relations confl… Consulter
Siège Décision n° S180 - 03/06/2010 Réserve+4LoyautéProbitéDignitéImage de la justice Modification, postérieurement à l'audience, des dispositions d'un jugement, relatif à des procédures de diffam… Consulter
Siège Décision n° S179 - 05/05/2010 Impartialité+2Abus des fonctionsImage de la justice Défaut de déport, lors de l’examen de deux affaires par le tribunal correctionnel, d’un magistrat connaissant … Consulter
Siège Décision n° S178 - 16/04/2010 Loyauté+3Conscience professionnelleDignitéImage de la justice Réticence d’un juge d’instruction à l’égard du contrôle de son cabinet par le président de la chambre de l’ins… Consulter
Siège Décision n° S177 - 24/02/2010 Dignité+1Image de la justice Réitération, malgré un avertissement, d’incidents liés à une addiction à l’alcool du magistrat : tenues d… Consulter
Siège Décision n° S175 - 17/02/2010 Impartialité+1Loyauté Maintien en détention au-delà du délai légal. Manque de distance dans la gestion d’une garde à vue. Dissimulat… Consulter
Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 Conscience professionnelle+2DignitéImage de la justice Carences dans le règlement ou le traitement des procédures caractérisées par des retards chroniques. Désengage… Consulter
Siège Décision n° S173 - 23/12/2009 Réserve Retards importants dans la rédaction des décisions dus à un défaut d’organisation professionnelle du magistrat… Consulter
Siège Décision n° S172 - 23/12/2009 Conscience professionnelle Manque de rigueur professionnelle et d’organisation dans le traitement des affaires de son cabinet d’instructi… Consulter
Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 Devoirs de son état+4Intégrité - honneur - dignitéDignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat des chefs de viols et agressions sexuelles commis antérieurement à son intégrati… Consulter
Siège Décision n° S169 - 22/07/2009 Conscience professionnelle+3LoyautéDignitéImage de la justice Retards et carences du magistrat instructeur dans le traitement des procédures d’information ouvertes à son ca… Consulter
Siège Décision n° S168 - 22/07/2009 Réserve+2DignitéImage de la justice Défaut de prudence dans le rangement de ses documents de travail rendus accessibles et ayant permis la découve… Consulter
Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’… Consulter
Siège Décision n° S166 - 24/04/2009 Absence de manquement disciplinaire lié aux conditions de réalisation d’auditions de mineurs, le magistrat ins… Consulter
Siège Décision n° S164 - 21/01/2009 Loyauté+1Dignité Manquement à la délicatesse d’un juge des enfants envers les services éducatifs caractérisé, notamment, par le… Consulter
Siège Décision n° S162 - 17/12/2008 Loyauté+1Image de la justice Insuffisances professionnelles manifestées par l’absence injustifiée du magistrat à de nombreuses audiences et… Consulter
Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation int… Consulter
Parquet Avis n° P059 - 11/09/2008 Abus des fonctions+3DignitéLoyautéImage de la justice Mise en examen des chefs de corruption passive et de violation du secret de l’enquête pénale et de l’instructi… Consulter
Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, da… Consulter
Siège Décision n° S160 - 06/12/2007 Impartialité+4Abus des fonctionsDignitéRéserveImage de la justice Entretien par un juge d’instruction de relations sexuelles dans son cabinet avec des justiciables dont certain… Consulter
Siège Décision n° S159 - 20/11/2007 Sursis à statuer ordonné par le CSM jusqu’à ce que soient accessibles les pièces d’un dossier d’information ju… Consulter
Siège Décision n° S157 - 26/07/2007 Requête en nullité visant les actes d’instruction de la procédure disciplinaire accomplis en ayant recours à u… Consulter
Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés e… Consulter
Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et … Consulter
